Informations légales
Conditions générales de vente.
Projet de conditions de vente New Leaf pour l’achat à distance de cache-pots, vases et accessoires pour plantes par les particuliers.
Version de préparation
Document en cours de préparation pour l’ouverture commerciale.
Vendeur et champ d’application
La boutique New Leaf est exploitée par Gatien DOOLAEGHE EI, domicilié au 74 rue Pierre Lefebvre, 76160 Darnétal, France. SIREN 944 010 610 · SIRET 944 010 610 00011.
Ces conditions encadrent la vente à distance de pots, cache-pots et accessoires pour plantes à des consommateurs. Le contrat est proposé en français. Les conditions applicables sont celles communiquées au client lors de la commande.
Produits, disponibilité et prix
La fiche présente les caractéristiques essentielles et les variantes proposées. Les produits fabriqués à la commande ou en réapprovisionnement sont soumis au délai communiqué avant l’achat.
Les prix sont exprimés en euros. Le montant total, frais de livraison et remises éventuelles compris, figure avant le paiement. Pour les ventes qui relèvent de la franchise en base en France, TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Une offre de réduction indique sa durée et ses conditions. Quand l’article L. 112-1-1 du code de la consommation s’applique, le prix de référence est le plus bas pratiqué par le vendeur dans les trente jours précédents.
Passer une commande
Le client choisit ses articles et variantes, renseigne ses coordonnées et sélectionne un mode de livraison. En point relais, il choisit le point de retrait avant de poursuivre. Il peut consulter et corriger sa commande avant le paiement.
Le paiement du montant total est exigible lors de la validation. Le site présente les moyens de paiement disponibles et le paiement est traité via Stripe. Le contrat prend effet à la confirmation du paiement. La confirmation du contrat, les informations requises et le formulaire type de rétractation sont transmis sur support durable au plus tard à la livraison. L’envoi de ces documents reste à intégrer avant l’ouverture des ventes.
Pour tout contrat conclu par voie électronique d’un montant au moins égal à 120 euros, le vendeur l’archive pendant la durée légale et en garantit l’accès sur demande à [email protected].
Livraison et défaut de livraison
La boutique expédie depuis la France vers les destinations de l’Union européenne proposées lors de la commande.
La préparation de la commande, fabrication comprise, prend 3 à 5 jours ouvrés après confirmation du paiement. Le délai d’acheminement s’ajoute à la préparation et dépend du transporteur, du service choisi et de la destination.
La destination, les frais, le mode et la date ou le délai total de livraison sont communiqués avant la commande. La commande est livrée à l’adresse ou au point de retrait choisi. Sauf transporteur choisi par le client en dehors des options proposées, le risque est transféré lors de la prise de possession du bien par le client ou son tiers désigné.
En cas de retard, le client peut demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat si ce délai expire sans livraison. Il peut aussi résoudre le contrat immédiatement dans les cas prévus par la loi, notamment si le délai était une condition essentielle. Le remboursement est dû sous 14 jours après la résolution.
Droit de rétractation
Le client dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter. Si des biens d’une même commande sont livrés séparément, le délai commence à la réception du dernier bien. Le client peut utiliser le modèle ci-dessous ou transmettre une déclaration claire par tout autre moyen admis.
Le client peut envoyer sa déclaration à [email protected] ou par courrier à Gatien DOOLAEGHE EI, 74 rue Pierre Lefebvre, 76160 Darnétal, France. L’accès à la fonctionnalité de rétractation en ligne sera renseigné avant l’ouverture des ventes. Une rétractation en ligne doit donner lieu à un accusé de réception sur support durable reprenant la déclaration, la date et l’heure de son envoi.
Le client renvoie les produits à Gatien DOOLAEGHE EI, 74 rue Pierre Lefebvre, 76160 Darnétal, France, dans les 14 jours suivant sa notification. Il prend en charge les frais directs de renvoi en cas de rétractation. Le client peut répondre de la dépréciation résultant de manipulations qui dépassent celles nécessaires pour examiner le produit. Les frais liés à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité sont pris en charge par le vendeur.
En cas de rétractation intégrale, le remboursement comprend le prix payé et le coût de la livraison standard. Le remboursement intervient sous 14 jours après la notification, par le même moyen de paiement et sans frais, sauf accord exprès sur un autre moyen sans frais. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la réception des biens ou d’une preuve d’expédition, selon le premier événement.
Les formats, couleurs et finitions proposés au catalogue ouvrent droit à la rétractation, y compris pour un pot imprimé à la commande. Un bien fabriqué selon les spécifications propres au client ou nettement personnalisé, par exemple à une taille hors catalogue demandée par le client ou avec une gravure personnelle, peut relever de l’exception prévue à l’article L. 221-28, 3° du code de la consommation. Le client est informé avant l’achat si cette exception s’applique à son article. Les garanties légales s’appliquent également à ces biens.
Modèle de déclaration de rétractation
À l’attention de Gatien DOOLAEGHE EI, 74 rue Pierre Lefebvre, 76160 Darnétal, France, [email protected].
Je vous informe de ma décision de me rétracter de la vente des biens suivants.
Biens concernés et référence de commande · …
Date de commande · … Date de réception · …
Nom et adresse du consommateur · …
Date · … Signature, uniquement pour une déclaration sur papier · …
Garanties légales et SAV
Pour exercer une garantie, contactez Gatien DOOLAEGHE EI, 74 rue Pierre Lefebvre, 76160 Darnétal, France, à [email protected] ou au 06 41 04 74 14, ou ouvrez un ticket depuis votre compte.
La garantie légale de conformité peut être mise en œuvre pendant les deux ans qui suivent la délivrance d’un bien neuf. Il suffit, pendant ces deux ans, de démontrer le défaut de conformité. S’il existe un service ou un contenu numérique fourni en continu avec le bien pour plus de deux ans, la garantie couvre le numérique pendant la durée de fourniture prévue et la preuve porte sur le défaut de conformité. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont dues lorsqu’elles s’appliquent.
Le consommateur peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien sans frais ni inconvénient majeur, au plus tard trente jours après sa demande. Une réparation sous garantie ajoute six mois à la durée initiale. Si le vendeur impose un remplacement malgré une demande de réparation, le délai de garantie repart pour deux ans à compter du remplacement. L’immobilisation du bien pour sa mise en conformité suspend la durée de garantie restante jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Une réduction du prix, avec conservation du bien, ou un remboursement intégral contre restitution peut être demandé si le vendeur refuse la mise en conformité, dépasse trente jours, occasionne un inconvénient majeur ou laisse persister le défaut après une tentative de réparation ou de remplacement. Un défaut suffisamment grave permet d’exercer ces droits immédiatement. Un défaut mineur ne permet pas la résolution de la vente.
Ces droits sont prévus par les articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Un obstacle de mauvaise foi à l’exercice de la garantie peut exposer le vendeur à une amende civile pouvant atteindre 300 000 euros, éventuellement portée à 10 % de son chiffre d’affaires annuel moyen, selon l’article L. 241-5.
Les articles 1641 à 1649 du code civil prévoient également la garantie des vices cachés. Le consommateur dispose de deux ans après la découverte du vice pour demander une réduction du prix en gardant le bien ou son remboursement intégral en le restituant.
Réclamations et médiation
Adressez d’abord une réclamation écrite à [email protected] ou par courrier à Gatien DOOLAEGHE EI, 74 rue Pierre Lefebvre, 76160 Darnétal, France. Si le différend demeure, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné, dans les conditions prévues par la loi et dans l’année qui suit votre réclamation écrite. Le nom et les coordonnées du médiateur restent à renseigner avant l’ouverture.
Les règles impératives de protection du consommateur et la compétence des juridictions déterminée par la loi restent applicables.